On nous demande parfois à quoi correspond ce fameux Certificat de Capacité qui est délivré par les services vétérinaires.

Ainsi nous vous proposons ce petit article visant à mieux comprendre de quoi il s’agit. Pour plus de précisions nous vous invitons bien sur à vous référer aux lois correspondantes.

Chez 1000patteservices, les responsables détiennent chacun le Certificat de Capacité.

Le Certificat de Capacité a été créé par la loi 99-5 du 6 janvier 1999. Les modalités d’obtention ont été définies par les Arrêtés du 1er Février 2001 et l’ Arrêté du 25 Mars 2002.

Le Certificat de Capacité est délivré selon une des trois modalités suivantes :

  > être titulaire d’un diplômes mentionnés dans l’Arrêté du 20 juillet 2001

  > ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans (à titre principal)

  > ou obtenir une attestation de connaissances après avoir réussi l’ "évaluation des connaissances requises pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques" dans un établissement habilité ( Arrêté du 25 Mars 2002 )

Dans le cadre de l’examen visant à obtenir cette attestation de connaissances plusieurs questions sont posées parmi une banque de 500 questions réparties dans plusieurs domaines :

• Alimentation
• Comportement
• Logement
• Réglementation
• Reproduction
• Soins, hygiènes et santé

 Les questions portent sur les chiens, les chats mais aussi les rongeurs.

Enfin, le Certificat de Capacité est en principe obligatoire ( cf Art.L214-6 du Code Rural ) :

  «  IV. – [ … ] l'exercice à titre commercial des activités [ … ] de garde,

[ … ] :

Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité  attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants ».

Les sanctions peuvent être d’ailleurs assez lourdes,  cf  Art. 276-9. du Code Rural :

« 1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3 ( n.b : soit la garde, … ) :  [ … ]

« - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;  

 Chez 1000patteservices nous mettons tout en œuvre pour que notre activité soit en parfaite adéquation avec les attentes de nos clients mais surtout dans le respect des besoins des animaux en tenant compte de leurs caractéristiques propres et de la réglementation en vigueur.

Nous espérons que cette petite explication vous permettra de mieux comprendre notre métier.

N’hésitez pas, si vous le souhaitez, à poser également vos questions directement dans notre forum.