Les nouvelles règles pour l'élevage et la vente de chiens et de chats
Le secteur de l'élevage des animaux domestiques est appelé à une meilleure professionnalisation
Le marché des animaux domestiques connaît un fort dynamisme, avec chiffre d'affaires évalué à 4,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard consacré à l'achat d'animaux. Cependant cette bonne santé apparente d'un secteur en expansion a révélé des dérives que de nouvelles dispositions réglementaires devraient juguler. Ainsi la presse s'est fait l'écho de mauvais traitements dans des activités d'élevage non déclarées ainsi que de trafics d'animaux. Il s'est avéré que les seules filières de la vente de chiots ou de chatons représentaient 80 % des ventes d'animaux non encadrées. Ainsi de « faux particuliers », mais en réalité des éleveurs clandestins, se montrent très présents sur internet. Ces élevages illégaux ne respectent pas les obligations liées à une activité commerciale et ont un respect des règles sanitaires déplorable.
La nouvelle réglementation insiste sur l'obligation pour les éleveurs de disposer des connaissances et des compétences requises. Ainsi mieux vaut avoir son CCAD pour chien ou chat. Il faut se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN, et disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale(selon l'arrêté ministériel du 3 avril 2014). Enfin tous les animaux doivent être identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
La vente d'animaux domestiques en pratique
Les animaux répondant à la définition des espèces domestiques en droit français peuvent être cédés par voie d'annonce (presse ou internet), moyennant la mention de certains éléments. Le numéro de Siren, le nombre d'animaux de la portée, l'âge des animaux et le numéro d'identification ou celui de la mère et l'inscription ou non à un livre généalogique sont obligatoires. Les acheteurs sont invités à vérifier l'inscription des vendeurs au registre du commerce.
Au moment de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire, l'éleveur doit fournir : le document d'identification de l'animal, un certificat vétérinaire et un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Au paiement, une attestation de cession sera délivrée à l'acquéreur. Après l'achat, il revient au nouveau propriétaire de l'animal de s'assurer d'un dressage correct de l'animal si l'espèce le demande.